Transfert d’une plaque d’immatriculation Belge
Que signifie le transfert d’une plaque d’immatriculation ? Comment faire le transfert de sa plaque vers une autre personne ?
Lorsque vous possédez une plaque d’immatriculation que vous aimez bien ou que vous ne voulez simplement pas radier. Il est possible de la transférer à un proche, à un enfant, ….
Si le transfert de plaque ne vous intéresse pas ?
La loi belge oblige le détenteur d’une plaque Belge à retourner ( c’est-à-dire procéder à la radiation de la plaque d’immatriculation ) celle-ci vers les bureaux de la DIV ( La Direction pour l’Immatriculation des Véhicules ). source image : google image.
A savoir : le transfert d’une plaque d’immatriculation n’est possible que si vous possédez une plaque de format européen. Si ce n’est pas le cas, l’ancien format sera obligatoirement remplacé par le format européen.
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Transfert de parent à enfant
Il s’agit du transfert de plaque d’immatriculation le plus fréquent. Tout d’abord il vous faudra demander à votre assureur de vous fournir un formulaire de demande d’immatriculation pré-complété, avec la vignette d’assurance.
La case “X 10” de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un “transfert de plaque d’immatriculation de parent à enfant “.
Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :
- un accord écrit de l’actuel propriétaire de la plaque qui précise qu’il cède sa plaque.
- Un acte de naissance délivré par la comune.
Le transfert de plaque n’est possible que dans un sens, parent à un enfant et non l’inverse. |
Transfert entre personnes mariées
Il s’agit d’un transfert également courant, si vous êtes mariés, vous avez le droit de transférer votre plaque à votre époux(se). Comme pour le transfert précédent, il vous faudra faire la demande du document d’immatriculation d’un véhicule pré-complété par votre assureur avec la vignette d’assurance coller.
La case « X 10 » de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un «transfert de plaque d’immatriculation entre personnes mariées” .
Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :
- Un accord écrit de la personne qui est propriétaire actuel de la plaque d’immatriculation qui précise vouloir céder sa plaque.
- Soit un extrait d’acte de mariage, soit une composition de ménage ( délivré par la commune au max 15j plutôt )
Transfert entre cohabitants
Il s’agit d’un transfert également courant, si vous êtes mariés, vous avez le droit de transférer votre plaque à votre époux(se). Comme pour le transfert précédent, il vous faudra faire la demande du document d’immatriculation d’un véhicule pré-complété par votre assureur avec la vignette d’assurance coller.
La case « X 10 » de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un «transfert de plaque d’immatriculation entre cohabitants légaux » .
Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :
- Un accord écrit de l’actuel propriétaire de la plaque qui précise qu’il cède sa plaque.
- Un certificat de cohabitation légale ( délivré par la commune au max 15j plutôt )
Après avoir effectuer l’une des 3 situations, des nouveaux documents vous seront envoyés dans les jours qui suivent par la DIV.
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