Qu’est-ce qu’un usager faible ?
Dans quel situation sommes-nous usager faible ?
Il est des cas où une personne victime d’un accident de la circulation est indemnisée de manière automatique de tous ses dommages corporels.
Il en est ainsi lorsque la victime est un usager dit « faible » (Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, M.B., 8 décembre 1989).
Un usager faible est un usager se déplaçant sans motricité moteur.
Les usagers faibles sont, par exemple :
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– les piétons,
– les cyclistes,
– les passagers du véhicule,
– les personnes sur des patins à roulette ou sur un skate board,
– les personnes en fauteuil roulant,
– …
Pour pouvoir bénéficier de ce statut :
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– être victime d’un accident de la circulation ;
Cela veut dire un événement soudain, imprévisible et involontaire dans lequel un véhicule automoteur est impliqué.
– l’accident doit avoir lieu sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter.
Avantage de ce statut :
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L’assurance est obliger d’indemniser les dommages corporels sans attendre que les responsabilités soient établies et même si l’usager faible est le responsable de l’accident.
Prenons un exemple pour clarifier ceci :
Je m’appelle Paul et je roule tous les jours à vélo, mais un jour je perd l’équilibre et je tombe sur une voiture ( celle de monsieur Gérald ) en lui causant des dégâts ( en autre son rétroviseur ) et par la même occasion, dans ma chute, je me blesse et suis emmené à l’hôpital immédiatement.
Conclusion : Paul est clairement en tort mais est un usager faible car il est à vélo, l’assurance RC de Gérald ( conducteur du véhicule ) prend en charge les dégâts corporels de Paul mais pas le matériel, son vélo ne sera pas remboursé vu qu’il est en tort.
Etant donné qu’il y a une responsabilité dans cette situation de la part de Paul qui tombe sur la voiture de Gérald. Gérald pourra se retourner contre Paul pour faire rembourser les dégâts commit, entre autre son rétroviseur par exemple. Paul devra faire appel à son assurance familiale dans cette situation ( si il en a une ) pour rembourser la partie adverse.
/!\ L’usager faible peut néanmoins être rendu responsable des dommages qu’il a occasionné par sa faute à d’autres usagers. /!\
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